Statuts régionaux et règlement intérieur

Les statuts des Ecologistes sont en cours de construction. Dans l'attente ce sont les Statuts d'Eelv qui s'appliquent.

EUROPE ECOLOGIE LES VERTS AQUITAINE

Statuts régionaux

Régions

Organisation des régions

Les régions élaborent des statuts régionaux, à la réserve expresse qu’ils ne soient pas en contradiction avec les règles statutaires nationales. Dans le cadre de contradictions entre statuts régionaux et cet article du règlement intérieur national, ce sont les dispositions incluses dans cet article qui s’applique. Il en est de même pour toute instance locale qui adopterait des
statuts. Les dispositions ne doivent pas être en contradiction avec cet article et les statuts de leur région.

1 - Création

Il est constitue par les adhérents et adhérentes aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom “Europe Écologie Les Verts Aquitaine”.

Régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990.

Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “ Europe Écologie Les Verts”.

L’organisation et les instances nationales du parti politique “ Europe Écologie Les Verts” sont définies par les statuts nationaux de Europe Écologie Les Verts et par leur règlement intérieur.

2 - Composition d’EELV Aquitaine

Europe Écologie Les Verts Aquitaine est composée de tous les adhérents et adhérentes qui résident à titre permanent dans la région, des résident/es rattaché/es (Français de l’étranger).

3 - Les buts

Europe Écologie Les Verts Aquitaine a pour but :

• de participer à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre d’Europe Écologie Les Verts dans la région ne soit pas dénaturée;
• de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d'oeuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;
• d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie ; Europe Écologie Les Verts Aquitaine se réfèrent également aux textes fondamentaux nationaux de Europe Écologie Les Verts qu’elle reconnaît comme leurs.

L'organisation régionale Europe Écologie Les Verts Aquitaine est responsable du respect des statuts et des droits des adhérents et adhérentes Europe Écologie Les Verts dans sa région.

4 - Les ressources

Les ressources d’Europe Écologie Les Verts Aquitaine sont :

• Les cotisations des adhérent/es, au delà de la part fédérale ;
• Les cotisations des élu/es régionaux et des autres collectivités territoriales.
• Les versements venant d’Europe Écologie Les Verts, parti politique national ;
• Les fonds collectés par l'association de financement de l'organisation régionale d’EELV.
• Et de toute autre ressource autorisée par la loi.

5 - Organisation

L'administration régionale d'EELV Aquitaine est sous la responsabilité de l'organe délibératif régional, le Conseil Politique Régional (CPR). Le Bureau Exécutif Régional (BER) assure l'exécution des décisions du CPR, ainsi que l'administration régionale d'Europe Ecologie Les Verts, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le CPR autorise le BER à ester en justice.

6-  Modalités d’adhésion

Europe Écologie Les Verts Aquitaine est constituée de membres individuels adhérant simultanément à l’organisation nationale d’Europe Écologie Les Verts et à Europe Écologie Les Verts Aquitaine et d’eux seuls. Un/e adhérent/e ne peut être rattache/e qu'à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d'habitation ou de travail.

Une dérogation motivée peut être accordée par le CPR. La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des groupes locaux, habilités à donner un avis, est instruite par l’instance administrative régionale.

Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement.
Le paiement par carte bancaire est possible pour l'adhésion par internet. L'adhérent a toute liberté de régler son adhésion au niveau régional ou au niveau national (paiement par internet).

Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire : un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif.

L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du CPR.

L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d'adhésion, en particulier pour les cas de demande d'adhésion litigieuse repoussés par les groupes locaux, dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le Bureau Exécutif régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines).
La date du dépôt de la demande d’adhésion (le cachet de la poste faisant foi) avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée.

Pour un supplément d’informations, le CPR peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition qu’un vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.

Le nouvel adhèrent / la nouvelle adhérente a le droit de vote dès que l'adhésion devient effective au jour de l’approbation du CPR ou de l’expiration du délai d’instruction.

7 - Perte de la qualité d’adhérent/adhérente

Conformément à l’article 20 des statuts nationaux d’Europe Écologie Les Verts, la qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive.

Le Bureau Exécutif régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine.

Le CPR devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.

Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhèrent/e, il/elle sera invité/e dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, à se présenter devant le CPR.

L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum.

L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR.

8 - L’organisation infrarégionale

Europe Écologie Les Verts Aquitaine est organisée localement sous forme de groupes locaux. Ces groupes locaux ne peuvent disposer de statuts contradictoires aux statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l'adhérente/ adhèrent.

Les groupes locaux ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, ils peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.

Dans chaque département où il existe plusieurs groupes locaux, une coordination peut être mise en place. Elle est composée au minimum de deux délégués élus (F/H) par groupe local.

L’organisation infrarégionale est agréée par le congrès régional ou le CPR, son bon fonctionnement relève de son administration.

Un seuil minimal de 5 adhérent-e-s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local.

Le CPR peut adapter ce seuil, en fonction des réalités territoriales, pendant une période transitoire, et valide la carte des périmètres de groupes locaux. Chaque territoire de la région est rattaché à un groupe local.

En ce qui concerne les dépenses, les groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix dans le cadre de l’enveloppe allouée par le CPR. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le CPR.

9 - L’agora régionale

L’Agora est le lieu d'élaboration d'un plan d'action global pour l'écologie politique, de son programme, de ses stratégies.

Elle se réunit également pour donner un avis sur les programmes et accords électoraux à caractère régionaux.

Elle peut s'autosaisir de tout autre sujet intéressant l'écologie politique.

10 - Réseau local

Le réseau local, structure locale du mouvement Europe Ecologie Les Verts, regroupe les adhérent-e-s et les coopérateurs/trices d’Europe Ecologie Les Verts.

Le Réseau local est la structure de débat et de rassemblement de base d’Europe Ecologie Les Verts, et dispose des pouvoirs d’initiative et de représentation à son niveau.

Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement, les initiatives politiques locales.

Le Réseau est chargé d’assurer localement l’unité d’action d’Europe Ecologie Les Verts.

11 - Congrès régional

Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine d’Europe Écologie Les Verts Aquitaine. Conformément à l'article 23 des statuts nationaux.

Les régions respectent et veillent au respect par les groupes locaux des principes du parti, ainsi que des décisions des Congrès et du Conseil fédéral.

Le Congrès régional se réunit au moins tous les trois ans.

Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional extraordinaire.

Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation).

Dans le cas où cette demande émane des adhérents, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.

Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es.

Il désigne ses représentant/es au CPR suivant l’article 12.

Les convocations aux congrès sont envoyées par le BER au moins trois semaines avant le congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés.

Les modalités de vote au congrès d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine sont conformes à l’article II_9 du règlement intérieur national.

Les adhèrent/es empêché/es peuvent remettre une procuration à un/e adhèrent/e de leur choix ; nul adhèrent(e) ne peut porter plus d’un mandat.

Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès Régional, le CPR pourra organiser un vote par correspondance.

12 - Conseil Politique régional

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l'organe décisionnel entre deux Congrès Régionaux.

Le CPR est composé à parité femmes / hommes et :
- à 50% de membres élus régionalement par le Congrès,
- à 50 % de représentant/es de groupes locaux ou de regroupements de groupes locaux.

De plus, il comprend obligatoirement un collège de membres de la coopérative de la région qui disposent d’un droit d’expression.

Les membres du réseau coopératif d’une région désignent librement leurs représentant/es. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et « homme ».

Le collège des représentants du réseau coopératif régional ne pourra pas être composé de moins de 10% des membres du CPR.

Les membres du CPR sont élus par scrutin de liste, selon la méthode de la plus forte moyenne (règle d'Hondt).

Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.

Les représentants des groupes locaux au CPR sont désignés à l’occasion d’Assemblées territoriales décentralisées qui se tiennent dans une même période restreinte avant la tenue du congrès régional.

Le renouvellement de leurs représentants en cours de mandat s’effectue selon une procédure simple, avec convocation d'une AG et portée à la connaissance de tous les adhérents EELV, décidée par les groupes locaux.

Le nombre total de membres du CPR avec voix délibérative et la répartition des sièges sont prévus à l’article 2-4 du RI régional.

13 - Bureau Exécutif Régional (BER)

Le Bureau Exécutif Régional (BER) met en en oeuvre les décisions du Congrès régional et du CPR dans le cadre de l'orientation politique du mouvement.

Le BER composé au moins de 7 membres, comprend au minimum :

• un co-secrétariat paritaire
• un co-porte-parolat paritaire
• une co-trésorerie paritaire.

Seul-es les deux premier-es de chaque liste est susceptible d'être élu-es co-Secrétaire régional-e par le CPR, lors de sa 1ère réunion.

Le co-secrétariat régional est obligatoirement issu de la liste de la motion arrivée en tête.

Les autres membres du BER sont élu-es par le CPR en son sein, à l'occasion de sa 1ère réunion.

Les deux premier-es de la liste de la motion arrivée en tête président cette 1ère réunion du CPR.

Les membres du BER sont révocables à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur.

En cas de vacance du siège d'un membre du co-secrétariat, le CPR pourvoit à son remplacement à partir de membres du CPR issus de la liste à laquelle appartenait le secrétaire.

Le BER est composé à parité femmes/hommes. En cas de nombre impair ou manque de candidats homme, il y aura une femme de plus.

La composition du BER doit respecter la pluralité de représentation au sein du CPR

14 - Conseil Éthique et Statutaire Régional (CESR) 

•     14/1 - Rôle

Il est créé un Conseil Éthique et Statutaire Régional (CESR) .Il a le rôle d'une commission régionale de prévention, de conciliation et de résolution des conflits. Il veille au respect des divers statuts et agréments intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou le CPR.

Le CESR instruit les dossiers en cas de litige, dont les recours sur les adhésions, et il peut saisir le conseil statutaire ou la commission nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’il ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.

•     14/2 - Composition et fonctionnement
Les membres du CESR sont au moins au nombre de 7.

Ils sont élus soit par le congrès régional soit par le CPR, et sont renouvelables par moitié.

La durée de leur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional.

L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal. Le règlement intérieur régional fixe le nombre maximal de représentant/es par groupe local ou coordination, et les candidatures devront s’efforcer de représenter la diversité territoriale de la région.

En cas de vacance de siège, le CPR peut pourvoir au remplacement. Il faut être adhérent/e d'Europe Écologie Les Verts depuis au moins deux ans pour être membre du CESR. Cette condition sera effective à compter du premier janvier 2013. Après avoir instruit un dossier, le CESR propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au CPR.

Dans tous les cas, le CESR transmet un rapport circonstancié au CPR, explicitant ses propositions.

•     14/3 - Saisine

Le CESR peut-être saisi par tout/e adhèrent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines du CESR doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel).

Le CESR peut s’autosaisir s’il observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer Europe Écologie Les Verts. Il est tenu de motiver cette auto-saisine devant le CPR et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.

Lorsque le CESR est saisi d’une demande qui porte sur un groupe local ou une coordination auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

15 - Règles générales de fonctionnement

• 15/1 - Organisation des Congrès

Les convocations aux congrès sont envoyées par le BER au moins trois semaines avant le congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés.

Les modalités de vote au congrès d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine sont conformes à l’article II_9 du règlement intérieur national.

• 15/2 - Election des instances internes

15/2/1 : élection des représentants et représentantes au CPR lors du congrès régional au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne ( règle d’hondt)
Les motions régionales sont accompagnées d'une liste paritaire de candidat/es comportant au moins autant de noms que de postes à pourvoir, ainsi qu'éventuellement de leurs suppléant/es. Les délégué/es au CPR et leurs suppléant/es sont élu/es au scrutin de liste selon la méthode de la plus forte moyenne (règle d'Hondt).

16 - Organisation financière d’Europe Écologie Les Verts Aquitaine

Le trésorier régional administre les comptes d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine et gère le budget voté par le CPR.

Chaque année, il établit le bilan comptable d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine conformément aux demandes du Trésorier national d'Europe Écologie Les Verts.

Il consolide également les comptes de toutes les structures infrarégionales d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine selon les modalités définies ci-après.

La trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR.

Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d'Europe Écologie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante.

Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert- comptable choisi et financé par la région.

Tout groupe ou toute Coordination garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses) ; elle doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes et le présenter pour avis au CPR.

17 - Association de financement

Il est créé une association de financement d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie Les Verts Aquitaine et le parti politique Europe Écologie Les Verts.

Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques.

Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Écologie Les Verts Aquitaine et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine.

Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au/à la trésorier/e d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. La/le président/e de l’association doit faire régulièrement un compte-rendu au CPR (statuts joints en annexe).

18 - Conférence des Régions

Les secrétaires régionaux forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national.

La conférence des secrétaires régionaux se réunit au moins trois fois par an.

La conférence des secrétaires régionaux coordonne la mise en oeuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens.

Il en est de même des trésoreries régionales. Sous la responsabilité du/de la trésorier/e national/e, ils se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux et relations avec le national.

Les Secrétaires régionaux sont présents au CF avec voix consultative et portent à la connaissance du CF les réalités et les positions régionales conjointement avec les membres du CF élus au niveau régional.

Les Secrétaires régionaux mandatent au Conseil politique, une délégation de deux d’entre eux, suivant la procédure de leur choix.

Les régions sont consultées par le BE ou le bureau du CF, pour les actions et projets devant être déclinées régionalement par l’ensemble du mouvement, soit par les CPR, soit en cas d’urgence par les responsables régionaux.

19 - Référendum d’initiative militante

Conformément à l'article 50 des statuts nationaux, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante.

Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents.

Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.

Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30%, d’au moins trois départements, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional.

Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.

Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables.

Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote.

Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional.

Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent.

Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”.

Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

20 - Règlement Intérieur Régional

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement Intérieur Régional.

Elles ne peuvent être contraires aux statuts d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine, ni au Règlement Intérieur national.

Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

21 - Dissolution

En cas de dissolution d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine, le solde positif sera remis au parti politique “ Europe Écologie Les Verts”.

En cas de solde négatif, le parti politique “ Europe Écologie Les Verts” ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

adopté en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 mai 2011, modifié en en Assemblée Générale Extraordinaire le 16 novembre 2013, modifié en en Assemblée Générale Extraordinaire le 18 mars 2023

 

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Règlement intérieur régional

Validé par le CPR du 7 avril 2013
Modifié par le CPR du 29 septembre 2013 (composition du CPR et BERValidé par le CPR du 7 avril 2013
Modifié par le CPR du 29 septembre 2013 (composition du CPR et BER)
Modifié par le CPR du 17 avril 2016 (co secrétariat et représentants des GL)
modifié par le CPR du 23 octobre 2016 (co-secrétariat et composition du CPR)