Statuts régionaux et règlement intérieur

Les statuts des Ecologistes sont en cours de construction. Dans l'attente ce sont les Statuts d'Eelv qui s'appliquent.

EUROPE ECOLOGIE LES VERTS AQUITAINE

Statuts régionaux

Régions

Organisation des régions

Les régions élaborent des statuts régionaux, à la réserve expresse qu’ils ne soient pas en contradiction avec les règles statutaires nationales. Dans le cadre de contradictions entre statuts régionaux et cet article du règlement intérieur national, ce sont les dispositions incluses dans cet article qui s’applique. Il en est de même pour toute instance locale qui adopterait des
statuts. Les dispositions ne doivent pas être en contradiction avec cet article et les statuts de leur région.

1 - Création

Il est constitue par les adhérents et adhérentes aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom “Europe Écologie Les Verts Aquitaine”.

Régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990.

Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “ Europe Écologie Les Verts”.

L’organisation et les instances nationales du parti politique “ Europe Écologie Les Verts” sont définies par les statuts nationaux de Europe Écologie Les Verts et par leur règlement intérieur.

2 - Composition d’EELV Aquitaine

Europe Écologie Les Verts Aquitaine est composée de tous les adhérents et adhérentes qui résident à titre permanent dans la région, des résident/es rattaché/es (Français de l’étranger).

3 - Les buts

Europe Écologie Les Verts Aquitaine a pour but :

  • de participer à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre d’Europe Écologie Les Verts dans la région ne soit pas dénaturée;
  • de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d'oeuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;
  • d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie ; Europe Écologie Les Verts Aquitaine se réfèrent également aux textes fondamentaux nationaux de Europe Écologie Les Verts qu’elle reconnaît comme leurs.

L'organisation régionale Europe Écologie Les Verts Aquitaine est responsable du respect des statuts et des droits des adhérents et adhérentes Europe Écologie Les Verts dans sa région.

4 - Les ressources

Les ressources d’Europe Écologie Les Verts Aquitaine sont :

  • Les cotisations des adhérent/es, au delà de la part fédérale ;
  • Les cotisations des élu/es régionaux et des autres collectivités territoriales.
  • Les versements venant d’Europe Écologie Les Verts, parti politique national ;
  • Les fonds collectés par l'association de financement de l'organisation régionale d’EELV.
  • Et de toute autre ressource autorisée par la loi.

5 - Organisation

L'administration régionale d'EELV Aquitaine est sous la responsabilité de l'organe délibératif régional, le Conseil Politique Régional (CPR). Le Bureau Exécutif Régional (BER) assure l'exécution des décisions du CPR, ainsi que l'administration régionale d'Europe Ecologie Les Verts, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le CPR autorise le BER à ester en justice.

6-  Modalités d’adhésion

Europe Écologie Les Verts Aquitaine est constituée de membres individuels adhérant simultanément à l’organisation nationale d’Europe Écologie Les Verts et à Europe Écologie Les Verts Aquitaine et d’eux seuls. Un/e adhérent/e ne peut être rattache/e qu'à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d'habitation ou de travail.

Une dérogation motivée peut être accordée par le CPR. La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des groupes locaux, habilités à donner un avis, est instruite par l’instance administrative régionale.

Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement.
Le paiement par carte bancaire est possible pour l'adhésion par internet. L'adhérent a toute liberté de régler son adhésion au niveau régional ou au niveau national (paiement par internet).

Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire : un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif.

L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du CPR.

L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d'adhésion, en particulier pour les cas de demande d'adhésion litigieuse repoussés par les groupes locaux, dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le Bureau Exécutif régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines).
La date du dépôt de la demande d’adhésion (le cachet de la poste faisant foi) avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée.

Pour un supplément d’informations, le CPR peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition qu’un vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.

Le nouvel adhèrent / la nouvelle adhérente a le droit de vote dès que l'adhésion devient effective au jour de l’approbation du CPR ou de l’expiration du délai d’instruction.

7 - Perte de la qualité d’adhérent/adhérente

Conformément à l’article 20 des statuts nationaux d’Europe Écologie Les Verts, la qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive.

Le Bureau Exécutif régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine.

Le CPR devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.

Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhèrent/e, il/elle sera invité/e dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, à se présenter devant le CPR.

L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum.

L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR.

8 - L’organisation infrarégionale

Europe Écologie Les Verts Aquitaine est organisée localement sous forme de groupes locaux. Ces groupes locaux ne peuvent disposer de statuts contradictoires aux statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l'adhérente/ adhèrent.

Les groupes locaux ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, ils peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.

Dans chaque département où il existe plusieurs groupes locaux, une coordination peut être mise en place. Elle est composée au minimum de deux délégués élus (F/H) par groupe local.

L’organisation infrarégionale est agréée par le congrès régional ou le CPR, son bon fonctionnement relève de son administration.

Un seuil minimal de 5 adhérent-e-s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local.

Le CPR peut adapter ce seuil, en fonction des réalités territoriales, pendant une période transitoire, et valide la carte des périmètres de groupes locaux. Chaque territoire de la région est rattaché à un groupe local.

En ce qui concerne les dépenses, les groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix dans le cadre de l’enveloppe allouée par le CPR. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le CPR.

9 - L’agora régionale

L’Agora est le lieu d'élaboration d'un plan d'action global pour l'écologie politique, de son programme, de ses stratégies.

Elle se réunit également pour donner un avis sur les programmes et accords électoraux à caractère régionaux.

Elle peut s'autosaisir de tout autre sujet intéressant l'écologie politique.

10 - Réseau local

Le réseau local, structure locale du mouvement Europe Ecologie Les Verts, regroupe les adhérent-e-s et les coopérateurs/trices d’Europe Ecologie Les Verts.

Le Réseau local est la structure de débat et de rassemblement de base d’Europe Ecologie Les Verts, et dispose des pouvoirs d’initiative et de représentation à son niveau.

Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement, les initiatives politiques locales.

Le Réseau est chargé d’assurer localement l’unité d’action d’Europe Ecologie Les Verts.

11 - Congrès régional

Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine d’Europe Écologie Les Verts Aquitaine. Conformément à l'article 23 des statuts nationaux.

Les régions respectent et veillent au respect par les groupes locaux des principes du parti, ainsi que des décisions des Congrès et du Conseil fédéral.

Le Congrès régional se réunit au moins tous les trois ans.

Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional extraordinaire.

Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation).

Dans le cas où cette demande émane des adhérents, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.

Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es.

Il désigne ses représentant/es au CPR suivant l’article 12.

Les convocations aux congrès sont envoyées par le BER au moins trois semaines avant le congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés.

Les modalités de vote au congrès d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine sont conformes à l’article II_9 du règlement intérieur national.

Les adhèrent/es empêché/es peuvent remettre une procuration à un/e adhèrent/e de leur choix ; nul adhèrent(e) ne peut porter plus d’un mandat.

Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès Régional, le CPR pourra organiser un vote par correspondance.

12 - Conseil Politique régional

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l'organe décisionnel entre deux Congrès Régionaux.

Le CPR est composé à parité femmes / hommes et :
- à 50% de membres élus régionalement par le Congrès,
- à 50 % de représentant/es de groupes locaux ou de regroupements de groupes locaux.

De plus, il comprend obligatoirement un collège de membres de la coopérative de la région qui disposent d’un droit d’expression.

Les membres du réseau coopératif d’une région désignent librement leurs représentant/es. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et « homme ».

Le collège des représentants du réseau coopératif régional ne pourra pas être composé de moins de 10% des membres du CPR.

Les membres du CPR sont élus par scrutin de liste, selon la méthode de la plus forte moyenne (règle d'Hondt).

Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.

Les représentants des groupes locaux au CPR sont désignés à l’occasion d’Assemblées territoriales décentralisées qui se tiennent dans une même période restreinte avant la tenue du congrès régional.

Le renouvellement de leurs représentants en cours de mandat s’effectue selon une procédure simple, avec convocation d'une AG et portée à la connaissance de tous les adhérents EELV, décidée par les groupes locaux.

Le nombre total de membres du CPR avec voix délibérative et la répartition des sièges sont prévus à l’article 2-4 du RI régional.

13 - Bureau Exécutif Régional (BER)

Le Bureau Exécutif Régional (BER) met en en oeuvre les décisions du Congrès régional et du CPR dans le cadre de l'orientation politique du mouvement.

Le BER composé au moins de 7 membres, comprend au minimum :

  • un co-secrétariat paritaire
  • un co-porte-parolat paritaire
  • une co-trésorerie paritaire.

Seul-es les deux premier-es de chaque liste est susceptible d'être élu-es co-Secrétaire régional-e par le CPR, lors de sa 1ère réunion.

Le co-secrétariat régional est obligatoirement issu de la liste de la motion arrivée en tête.

Les autres membres du BER sont élu-es par le CPR en son sein, à l'occasion de sa 1ère réunion.

Les deux premier-es de la liste de la motion arrivée en tête président cette 1ère réunion du CPR.

Les membres du BER sont révocables à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur.

En cas de vacance du siège d'un membre du co-secrétariat, le CPR pourvoit à son remplacement à partir de membres du CPR issus de la liste à laquelle appartenait le secrétaire.

Le BER est composé à parité femmes/hommes. En cas de nombre impair ou manque de candidats homme, il y aura une femme de plus.

La composition du BER doit respecter la pluralité de représentation au sein du CPR

14 - Conseil Éthique et Statutaire Régional (CESR) 

•     14/1 - Rôle

Il est créé un Conseil Éthique et Statutaire Régional (CESR) .Il a le rôle d'une commission régionale de prévention, de conciliation et de résolution des conflits. Il veille au respect des divers statuts et agréments intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou le CPR.

Le CESR instruit les dossiers en cas de litige, dont les recours sur les adhésions, et il peut saisir le conseil statutaire ou la commission nationale de prévention et de résolution des conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’il ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.

•     14/2 - Composition et fonctionnement
Les membres du CESR sont au moins au nombre de 7.

Ils sont élus soit par le congrès régional soit par le CPR, et sont renouvelables par moitié.

La durée de leur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional.

L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal. Le règlement intérieur régional fixe le nombre maximal de représentant/es par groupe local ou coordination, et les candidatures devront s’efforcer de représenter la diversité territoriale de la région.

En cas de vacance de siège, le CPR peut pourvoir au remplacement. Il faut être adhérent/e d'Europe Écologie Les Verts depuis au moins deux ans pour être membre du CESR. Cette condition sera effective à compter du premier janvier 2013. Après avoir instruit un dossier, le CESR propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au CPR.

Dans tous les cas, le CESR transmet un rapport circonstancié au CPR, explicitant ses propositions.

•     14/3 - Saisine

Le CESR peut-être saisi par tout/e adhèrent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines du CESR doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel).

Le CESR peut s’autosaisir s’il observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer Europe Écologie Les Verts. Il est tenu de motiver cette auto-saisine devant le CPR et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.

Lorsque le CESR est saisi d’une demande qui porte sur un groupe local ou une coordination auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

15 - Règles générales de fonctionnement

  • 15/1 - Organisation des Congrès

Les convocations aux congrès sont envoyées par le BER au moins trois semaines avant le congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés.

Les modalités de vote au congrès d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine sont conformes à l’article II_9 du règlement intérieur national.

  • 15/2 - Election des instances internes

15/2/1 : élection des représentants et représentantes au CPR lors du congrès régional au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne ( règle d’hondt)
Les motions régionales sont accompagnées d'une liste paritaire de candidat/es comportant au moins autant de noms que de postes à pourvoir, ainsi qu'éventuellement de leurs suppléant/es. Les délégué/es au CPR et leurs suppléant/es sont élu/es au scrutin de liste selon la méthode de la plus forte moyenne (règle d'Hondt).

16 - Organisation financière d’Europe Écologie Les Verts Aquitaine

Le trésorier régional administre les comptes d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine et gère le budget voté par le CPR.

Chaque année, il établit le bilan comptable d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine conformément aux demandes du Trésorier national d'Europe Écologie Les Verts.

Il consolide également les comptes de toutes les structures infrarégionales d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine selon les modalités définies ci-après.

La trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR.

Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d'Europe Écologie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante.

Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert- comptable choisi et financé par la région.

Tout groupe ou toute Coordination garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses) ; elle doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes et le présenter pour avis au CPR.

17 - Association de financement

Il est créé une association de financement d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie Les Verts Aquitaine et le parti politique Europe Écologie Les Verts.

Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques.

Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Écologie Les Verts Aquitaine et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine.

Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au/à la trésorier/e d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. La/le président/e de l’association doit faire régulièrement un compte-rendu au CPR (statuts joints en annexe).

18 - Conférence des Régions

Les secrétaires régionaux forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national.

La conférence des secrétaires régionaux se réunit au moins trois fois par an.

La conférence des secrétaires régionaux coordonne la mise en oeuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens.

Il en est de même des trésoreries régionales. Sous la responsabilité du/de la trésorier/e national/e, ils se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux et relations avec le national.

Les Secrétaires régionaux sont présents au CF avec voix consultative et portent à la connaissance du CF les réalités et les positions régionales conjointement avec les membres du CF élus au niveau régional.

Les Secrétaires régionaux mandatent au Conseil politique, une délégation de deux d’entre eux, suivant la procédure de leur choix.

Les régions sont consultées par le BE ou le bureau du CF, pour les actions et projets devant être déclinées régionalement par l’ensemble du mouvement, soit par les CPR, soit en cas d’urgence par les responsables régionaux.

19 - Référendum d’initiative militante

Conformément à l'article 50 des statuts nationaux, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante.

Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents.

Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.

Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30%, d’au moins trois départements, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional.

Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.

Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables.

Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote.

Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional.

Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent.

Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”.

Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

20 - Règlement Intérieur Régional

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement Intérieur Régional.

Elles ne peuvent être contraires aux statuts d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine, ni au Règlement Intérieur national.

Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

21 - Dissolution

En cas de dissolution d'Europe Écologie Les Verts Aquitaine, le solde positif sera remis au parti politique “ Europe Écologie Les Verts”.

En cas de solde négatif, le parti politique “ Europe Écologie Les Verts” ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

adopté en Assemblée Générale Extraordinaire le 29 mai 2011, modifié en en Assemblée Générale Extraordinaire le 16 novembre 2013, modifié en en Assemblée Générale Extraordinaire le 18 mars 2023

 


Règlement intérieur régional

Validé par le CPR du 7 avril 2013
Modifié par le CPR du 29 septembre 2013 (composition du CPR et BERValidé par le CPR du 7 avril 2013
Modifié par le CPR du 29 septembre 2013 (composition du CPR et BER)
Modifié par le CPR du 17 avril 2016 (co secrétariat et représentants des GL)
modifié par le CPR du 23 octobre 2016 (co-secrétariat et composition du CPR)

Préambule :

Le RI d’EELV Aquitaine s'inscrit dans le respect des dispositions du RI national

Article 1 : Le siège social d’Europe Ecologie Les Verts Aquitaine (EELVA) est fixé au 13, rue du Chai des Farines à Bordeaux (33000)

Article 2 : Organisation

2-1 : Le groupe local

Un seuil minimal de 5 adhérent/e/s est requis pour constituer et faire perdurer un Groupe Local.

Les limites géographiques d'un groupe local sont celles d'une circonscription électorale : commune ou regroupement de communes adjacentes, canton ou regroupement de cantons adjacents, département.

L’échelle minimale est la commune.

Chaque année, le Conseil Politique Régional (CPR) valide la carte des périmètres des Groupes Locaux au cours du premier trimestre au vue du nombre d'adhérent/e/s au 31 décembre de l'année précédente.

Les groupes locaux doivent se doter d’un règlement intérieur voté en assemblée générale.
Ce règlement et ses modifications doivent être validés par le Conseil Politique Régional (CPR).
Les règles de prises de décisions sont celles appliquées par le règlement intérieur national (II.9.2) :

Chaque groupe local élit au minimum un/e secrétaire et un/e trésorier/e. Les trésorier/e/s des groupes locaux doivent présenter au/à la trésorier/e régional/e leur budget prévisionnel chaque année, au plus tard au mois de décembre pour l'année suivante.

Les groupes sont représentés au CPR par un/e titulaire et/ou un/e suppléant/e (voir article 2-4 : Conseil politique régional (CPR))

2-2 : Coordination des groupes locaux

Une coordination de Groupes Locaux peut se former quand une majorité qualifiée des adhérent/e/s de chaque Groupe Local concerné se prononce, en assemblée générale de chaque groupe local, pour en faire partie.

Les coordinations des groupes locaux doivent se doter d’un règlement intérieur voté en assemblée générale composée de l'ensemble des adhérent/e/s des groupes locaux concernés par la coordination.

Ce règlement et ses modifications doivent être validés par le Conseil Politique Régional (CPR).

Les coordinations de groupes locaux élisent leurs représentant/e/s lors d’une assemblée générale composée de l’ensemble des adhérent/e/s des groupes locaux concernés. Chaque groupe local doit être représenté par au moins un membre, l’ensemble doit respecter la parité.

Les règles de prises de décisions sont celles appliquées par le règlement intérieur national (II.9.2) :

2-3 : Congrès régional (CR)

Le Congrès Régional, qui réunit tout/e/s les adhérent/e/s en droit de voter, est l’instance souveraine d’Europe Écologie Les Verts d'Aquitaine. Il se réunit au moins tous les trois ans.

L'assemblée désigne ses représentant/e/s au Conseil Politique Régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Pour tout Congrès Régional d’Europe Écologie Les Verts d'Aquitaine, les convocations sont établies par le Bureau Exécutif Régional et adressées aux adhérent/e/s au moins trois semaines avant la tenue de ce Congrès.

Les convocations doivent comporter :

  • l’ordre du jour,
  • les horaires de début et de fin du Congrès,
  • les textes d'orientations qui seront débattus et votés.

Les adhérent/e/s peuvent soumettre des motions au Congrès Régional.

Ces textes d'orientation ainsi que les motions doivent être signées par au moins vingt cinq adhérents répartis sur au moins un quart des groupes locaux.

Les textes d'orientation doivent parvenir au secrétariat régional quatre semaines avant le congrès régional.
Les motions doivent parvenir au secrétariat régional au moins une semaine avant le Congrès Régional.

Un exemplaire de la convocation doit être envoyé au préalable à l’instance supérieure d’Europe Écologie Les Verts.

Les adhérent/e/s empêché/e/s peuvent remettre une procuration à l’adhérent/e de leur choix ; nul/le adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat.

Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès Régional, le Conseil Politique Régional pourra procéder à un vote par correspondance.

2-4 : Conseil politique régional (CPR)

Le CPR est constitué de 48 membres avec voix délibérative :

Premier collège : 6 adhérents tirés au sort le jour du Congrès régional parmi des candidatures.
1 Béarn 1 Pays Basque
1 Landes 1 Lot et Garonne
1 Gironde 1 Dordogne
Si un titulaire ne peut siéger, il peut donner son pouvoir à un membre du CPR.
Afin d'assurer la parité de ce collège, lors du CPR précédent le congrès, un tirage au sort sera effectué afin de déterminer le genre du titulaire de chacun des 6 territoires.

Deuxième collège : 21 adhérent/e/s élus en Congrès Régional.
Un membre empêché peut donner son pouvoir à un autre membre du CPR. Chaque membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Troisième collège : 21 adhérent/e/s issu/e/s des groupes locaux.ou des regroupements de groupes locaux limitrophes.

Chaque groupe local élit au moins un titulaire et un suppléant.
Un membre empêché est remplacé par son ou sa suppléant/e.
Exceptionnellement, une fois par an, si les deux sont absents, le/la titulaire peut donner son pouvoir à un membre du CPR.

Si le nombre de siège à pourvoir excède le nombre de Groupes Locaux, le reste est réparti à la proportionnelle au plus fort reste du nombre d'adhérent/es de chaque groupe local.

Dans le cas contraire où le nombre de Groupes locaux excède le nombre de sièges, l'attribution des sièges se fait par ordre décroissant du nombre d'adhérent/es de chaque groupe.

Pour éviter que des groupes ne soient pas représentés au CPR, deux ou plusieurs groupes limitrophes peuvent se réunir librement obtenir un représentant commun au CPR. Cette proposition de regroupement doit être agréée par le CPR.

On veillera au respect de la parité globale.

Plus 5 coopérateur/trice/s élu/e/s par l’assemblée du réseau local des coopérateurs, avec voix consultative.

Plus 2 commissaires financiers élus par le CPR, avec voix consultative.

Plus les 2 coordinateurs/trice/s des Jeunes Écologistes de la région, avec voix consultative.

Le CPR se réunit sur convocation du Bureau Exécutif régional ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Le CPR prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du /de la Secrétaire régional/e est prépondérante.

En cas d'absence injustifiée d'un/e adhérent/e membre du CPR à plus de trois réunions du Conseil, l'adhérent/e est remplacé/e selon le collège auquel/le il/elle appartient par le/la suivant/e sur la liste présentée au Congrès régional, ou par le groupe local réuni en AG, ou par tirage au sort effectué par le CPR. Cette disposition s'applique aussi aux membres du BER.

Le CPR ne peut délibérer valablement qu'avec un quorum de 40 % des membres avec voix délibérative.

Les Réunions du CPR sont ouvertes aux militant/e/s, sans droit de vote, dans la mesure des places disponibles
Le CPR peut inviter des militant/e/s (élu/e/s, Agora, Commissions, …) pour participer à ses débats

Le CPR peut décider dans certaines conditions, (covoiturage, …) des remboursements des frais de déplacement de ses membres, sur la base d’un protocole établi lors du premier CPR.

2-5 : Bureau exécutif régional (BER)

Le nombre de membres du BER est fixé à au moins 7 membres dont, obligatoirement, un/e secrétaire, un/e secrétaire adjoint/e, deux porte-parole (H-F), un/e trésorier/e et un/e délégué/e aux élections.

La répartition des postes, hormis le/la Secrétaire régional/e qui est la tête de liste de la motion arrivée en tête lors du Congrès régional, se fait par un vote du CPR à la majorité qualifiée de 60 % sur un ou des scénarii paritaires et proportionnels à la diversité du CPR.
Les membres du BER sont révocables par le CPR à une majorité qualifiée de 60 %.
Le BER prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les réunions du BER peuvent être téléphoniques et les votes peuvent avoir lieu par internet.
Les membres du BER doivent rendre compte du bilan de leurs délégations au Congrès régional.

En cas de vacance du poste de secrétaire régional/e son adjoint/e assure l’intérim jusqu’au prochain CPR. Celui/celle-ci organise alors son remplacement à la proportionnelle des résultats des votes du dernier Congrès régional. (cf. II-2-3-13 du RI National)

2-6 : Agora régionale et réseau coopératif
(Cf. I-1du RI National)

2-7 : Conseil éthique et statutaire régional (CESR)
(cf. II-2 du RI National)

Il est composé d’un/e représentant/e de chaque territoire aquitain (Béarn, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pays Basque), et d’un/e adhérent/e de plus de dix ans d’expérience dans l’écologie politique ou l’associatif.
Les membres du CESR sont élus par le CPR pour trois ans.
En cas de vacance de siège le CPR pourvoit au remplacement.

2-8: Gestion du personnel

Le/la secrétaire régional/e et le/la trésorier/e régional/e sont responsables de la gestion du personnel.
Ils doivent soumettre au vote du CPR les accords salariaux.

2-9 : Comptes
(cf. II-3-11 du RI National)

Les comptes sont centralisés par EELVA. Il existe un seul compte bancaire.
L’ordonnateur des dépenses régionales est le/la Secrétaire Régional/e, et le payeur est le/la Trésorier/e régional/e.
Le/la trésorier/e régional/e réunit dans une commission des finances l’ensemble des trésorier/es des groupes locaux ou des coordinations des groupes locaux.
La redistribution des recettes fait l'objet d'une décision annuelle du CPR sur proposition de la commission des finances.

2-10: Commissaires financiers
(cf. II-2-3-11 du RI National)

Le Conseil politique régional élit, pour trois ans, parmi les adhérent/e/s depuis un an au moins, deux commissaires financier/e/s chargé/e/s de contrôler les comptes et de suivre les reversements d’élu/e/s.
Du fait de leur élection, ils sont membres du CPR avec voix consultative.
Les commissaires sont chargé/e/s de dresser un rapport annuel spécial, intégrant compte de résultat et bilan comptable, présenté au Conseil politique régional. Ces rapports devront également être présentés lors de chaque Congrès régional.
Le CPR a le pouvoir de les remplacer en cas de manquement à leur devoir.

2-11 : Élections internes
(cf. II-8 et II-9 du RI National)

Tout/e adhérent/e peut se présenter aux instances régionales six mois après l'acceptation de son adhésion.

2-12 : Elections externes
(cf. III-2 du RI National)

La désignation des candidats aux élections externes se fait selon les règles nationales.
C’est le CPR qui attribue l’utilisation du logo EELV.

Un/e adhérent/e vote pour des désignations externes uniquement sur son lieu de résidence.

2-13 : Modalité d’adhésion
(cf. II-2-3-7 du RI National)

Le BER est chargé de suivre les demandes d’adhésions et l’accueil des nouveaux/elles adhérent/e/s et coopérateur/trice/s.

2-14 : Communication

Le BER est chargé de la mise en place de la diffusion des informations externes, interne, et de lieux de débat.
La charte d’utilisation des listes de discussion et la netiquette sont annexées au RI.

Le CPR doit faire en sorte que l'information et les discussions circulent horizontalement.

2-15 : Modalités pour les cotisations des élu/es

Les élu/es ayant des indemnités reversent une partie de celles-ci en fonction de la grille nationale.

Le fait de ne pas communiquer au trésorier les pièces attestant d'une indemnité ou revenu obtenu en tant qu'élu/e est considéré comme une volonté de non reversement de contribution et fait l'objet d'une sanction fixée par le règlement intérieur national.

En cas de non respect des règles nationales le CPR peut décider d’une exclusion du groupe d’élus.

Nul ne peut effectuer une déduction du montant de sa cotisation d'élu/e. Une dérogation exceptionnelle est possible dans le calcul du montant du reversement ou dans les délais de paiement pour motifs personnels ; elle fait l'objet d'une demande écrite auprès du BER qui communique sa décision par écrit au Conseil Politique Régional.

S'il existe une créance de campagne ou des frais à rembourser, il ne peut y avoir de déduction de la cotisation d'élu/e. Il doit y avoir un remboursement de ces frais de façon spécifique.

2-16 : Révision

Le règlement intérieur régional est révisable par le CPR


Annexes 1 : Nétiquette

La Nétiquette est une charte définissant les règles de conduite et de politesse à adopter sur les listes de discussion.

Une règle principale : «Ce que vous ne feriez pas lors d’une conversation réelle face à votre correspondant, ne prenez pas l’Internet comme bouclier pour le faire.»

– Intitulez votre message de manière claire.

– Ne postez pas de messages hors-sujet dans un fil de discussion.

Si vous voulez parler d'autre chose, créez un nouveau fil.

Respectez les autres et restez courtois et poli.

– Les participants sont responsables de leurs écrits, ils s'interdisent tout propos

diffamatoire, injurieux, raciste ou susceptible de tomber sous le coup de la loi.

– Sont exclus les messages à caractère publicitaire.

Attaques personnelles et jugements de personnes ne doivent pas être envoyés sur la liste de discussion (dans ce cas, il est préférable de contacter cette personne en privé)

Ces listes d'échanges :

- ne doivent pas être l'outil compensateur de la fluctuation des peurs ou des ambitions personnelles de chacun, au moindre malentendu ou à la moindre divergence,

-ne doivent pas être utilisées pour inciter à prendre «à partie» les utilisateurs contre un autre membre de la liste,

-autorisent toute critique constructive et évitent les critiques destructrices.


Annexe 2 : Statuts de l’Association de financement d’EELV Aquitaine

Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ASSOCIATION DE FINANCEMENT D’EUROPE ECOLOGIE - LES VERTS AQUITAINE».

Article 2 : BUTS

Elle a pour but de financer la structure régionale aquitaine du parti politique «EUROPE ECOLOGIE - LES VERTS» dans le cadre des dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier modifiée.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 13 rue du Chai des Farines à BORDEAUX 33000.

Article 4 :DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : MOYENS D’ACTIONS

Les moyens d’actions de l’association sont ceux autorisés par la loi et rentrant dans le cadre exclusif du financement du mouvement politique «EUROPE ECOLOGIE - LES VERTS » selon les dispositions des lois sus-appelés.

Article 6 :MEMBRES

L’association ne comporte que des membres de droit : les membres du Conseil Politique Régional d’ EUROPE ECOLOGIE - LES VERTS AQUITAINE, ou ceux agréés par le Conseil de Région.

Article 7 : Responsabilité des associés : le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun associé ne pourra être rendu responsable.

Article 8 :RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

- des cotisations de ses membres

- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 : l’association s’engage à ouvrir un compte bancaire ou postal unique sur lequel sont versés tous les fonds, en particulier les dons, et à adresser un état récapitulatif des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année ; cet état sera transmis dans les trois mois à l’autorité administrative, c’est à dire à la direction des services fiscaux compétents pour le siège social.

Article 10 : DEMISSION ET RADIATION

La qualité de membre se perd :

- Par démission ou par décès,

- Par radiation prononcée par l’assemblée générale pour motifs graves.

- A l’échéance de son mandat au Conseil Politique Régional d’ EUROPE ECOLOGIE - LES VERTS AQUITAINE

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale est l’instance décisionnelle de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Elle peut se réunir à la demande du tiers de ses membres

Elle prend ses décisions à la majorité absolue.

Elle élit en son sein, au scrutin majoritaire uninominal, un bureau composé de trois personnes : un Président, un Secrétaire, un Trésorier, dont le mandat est d’une année civile.

Les membres du bureau sont révocables par l’Assemblée générale avant la fin de leur mandat, par un vote à la majorité absolue. En cas de vacance de l’un des postes du bureau, l’Assemblée générale pourvoit à son remplacement jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article 12 : Le Président convoque l’Assemblé générale et les réunions de bureau, représente l’association dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions.

Article 13 : le Secrétaire est chargé de la correspondance et des archives, rédige les comptes rendus des délibérations de l’Assemblée Générale et des réunions de bureau, et assure l’exécution des formalités administratives de l’association.

Article 14 : le Trésorier assure la gestion financière le l’association.

Article 15 : les comptes annuels de l’association sont contrôlés par le Trésorier régional et les commissaires financiers D’EUROPE ECOLOGIE –LES VERTS AQUITAINE.

Article 16 : les statuts de l’association peuvent être modifiés par l’assemblée générale, à la majorité absolue.

Article 17 : Un règlement intérieur, proposé par le bureau et approuvé par l’Assemblée Générale, pourra préciser les différents points non prévus dans ces statuts.

Article 18 : la dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale réunie à cet effet, à la majorité absolue.

L’actif éventuel est dévolu par l’Assemblée Générale, conformément à la loi.

Modifié en Assemblée Générale Extraordinaire

 le 10/10/04 (siège social) –  le 16/01/11 (nom).

Modifié en CPR le 26 avril 2023